CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. PRIX
Les chiots sont cédés au prix de 1 500 € (mille cinq cents €uros).
Les chiots qui apparaissent non conforme au standard avant le départ de l’élevage feront l’objet d’une remise par l’éleveur.
2. CONDITIONS DE PAIEMENT
Des arrhes d’un montant 30% du prix du chiot sont demandées à la réservation et sont encaissées 5 jours après la réception du dossier de réservation. Elles peuvent se faire soit par chèque, soit par virement.
Le solde du prix devra être intégralement payé 8 jours avant le départ du chiot de l’élevage. Somme créditée sur le compte de l’éleveur.
L’éleveur peut refuser le départ du chiot si le prix n’est pas réglé dans sa totalité comme convenu. Aucun règlement n’est accepté le jour du départ du chiot.
3. RESERVE DE PROPRIETE
L’acquéreur convient avoir été informé et accepte que, quel que soit le mode de règlement, l’éleveur conserve la propriété du chiot jusqu’à ce qu’il ait encaissé la totalité de la somme pour la vente et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété.
4. DEFAILLANCE
En cas de défaillance même partielle de l’acquéreur, l’éleveur aura toute latitude pour reprendre le chiot, ou le faire reprendre par toute personne qu’il mandatera à cet effet, à une date choisie par lui à moins que l’acquéreur défaillant prennent de lui-même l’initiative de restituer le chiot à une date qui sera à convenir avec l’éleveur.
Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chiot seront entièrement supportés par l’acquéreur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer à l’éleveur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s’acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l’animal, à moins qu’un accord particulier convienne d’autres moyens permettant de dédommager l’éleveur.
Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chiot seront entièrement supportés par l’acquéreur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer à l’éleveur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s’acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l’animal, à moins qu’un accord particulier convienne d’autres moyens permettant de dédommager l’éleveur.
5. RESERVATION
L’élevage ne prend pas de réservation avant la naissance des chiots. Lors de l’annonce d’une saillie, il est possible de contacter l’élevage pour nous faire part de votre souhait d’avoir un chiot sur cette portée.
Dans ce cas-là l’élevage notera vos coordonnées afin de vous recontacter à l’ouverture des réservations.
A la naissance de la portée, un dossier de réservation comprenant
- La fiche de réservation en deux exemplaires
- Les conditions de vente en deux exemplaires
est envoyé.
Le futur acquéreur à 7 jours pour nous renvoyer le dossier complet (2 exemplaires signés et chaque page paraphée par une personne majeur et le chèque du montant des arrhes).
A réception, du dossier, l’éleveur renvoie un exemplaire contresigné.
Le chèque est encaissé 7 jours après la réception du dossier de réservation.
En cas de force majeure,
- Décès du chiot
- Détection avant la cession d’un vice rédhibitoire (art 213-1 à 213-9 du code rural et la pêche maritime)
- Détection avant la cession de tous autres défauts contreventant à la destination du chiot, la somme des arrhes est renvoyée au futur acquéreur où reportée sur une future portée si elle intervient dans un délai de 6 mois.
Dans tous les cas, l’éleveur doit justifier du cas de force majeure par un certificat vétérinaire.
L’éleveur peut proposer le transfert du contrat de réservation sur un autre chiot né ou à naitre, mais dans tous les cas, le choix revient au client qui peut accepter la modification du contrat de réservation via un avenant ou bien demander la résiliation du contrat et le remboursement intégral des arrhes.
6. LIVRAISON
Nos chiots sont disponibles à partir de 8 semaines révolues. Nous nous donnons le droit de retarder la livraison du chiot si nous estimons que son état de santé ne le permet pas. Une date ultérieure sera prise avec l’acquéreur.
Les acquéreurs viennent chercher le chiot à l’élevage après avoir convenu d’un rendez-vous avec l’éleveur. L’éleveur se réserve le droit d’annuler la vente si l’acquéreur ne se présente pas le jour du rendez-vous sans motif valable ou s’il s’avère que son désistement est abusif. Les arrhes ne lui seront pas restituées en dédommagement du temps et de l’argent perdus par l’éleveur.
Nous n’expédions pas nos chiots.
Le chiot est livré avec :
Les acquéreurs viennent chercher le chiot à l’élevage après avoir convenu d’un rendez-vous avec l’éleveur. L’éleveur se réserve le droit d’annuler la vente si l’acquéreur ne se présente pas le jour du rendez-vous sans motif valable ou s’il s’avère que son désistement est abusif. Les arrhes ne lui seront pas restituées en dédommagement du temps et de l’argent perdus par l’éleveur.
Nous n’expédions pas nos chiots.
Le chiot est livré avec :
- 1 passeport à jour
- 1 attestation de bonne santé du vétérinaire de 8 jours maximum
- La carte d’identification I-CAD
- Primovacciné CHPPiL (maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parvovirose, Toux du Chenil et Leptospirose)
- Vermifugé
- Identifié par une puce électronique
- Le certificat de naissance (LOF PROVISOIRE)
Dans l’éventualité où l’éleveur n’ai pas reçu le certificat le jour de la livraison, il s’engage à l’envoyer dès sa réception à l’acquéreur.
7. ANNULATION
Si la vente et la livraison du chiot sont conclues à distance, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son acquisition du chiot sans avoir à en justifier la cause. Le délai débute au lendemain de la réception par le client du contrat signé par les deux parties. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou jour férié, le délai est repoussé au 1er jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer dans le délai légal un courrier recommandé avec accusé réception ou il précise sans ambiguïté sa volonté de renoncer au chiot.
En cas de rétractation dans le délai légal, le contrat de vente est annulé et la somme versée (arrhes) sera rendue au client dans un délai maximal de 14 jours.
Dans le cas où l’acquéreur se rétracte hors période légale et refuse le chiot, il doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception où il précise sans ambiguïté sa volonté de renoncer à la réservation du chiot.
Les arrhes versées ne lui seront pas restituées.
Si la vente définitive et la livraison du chiot sont conclues à l’élevage le délai de rétraction n’a pas lieu d’être. En cas de rétractation le client doit envoyer dans le délai légal un courrier recommandé avec accusé réception ou il précise sans ambiguïté sa volonté de renoncer au chiot.
En cas de rétractation, le contrat de vente est annulé et la somme versée (arrhes) ne lui sera pas resituée.
7. ANNULATION
Si la vente et la livraison du chiot sont conclues à distance, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son acquisition du chiot sans avoir à en justifier la cause. Le délai débute au lendemain de la réception par le client du contrat signé par les deux parties. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou jour férié, le délai est repoussé au 1er jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer dans le délai légal un courrier recommandé avec accusé réception ou il précise sans ambiguïté sa volonté de renoncer au chiot.
En cas de rétractation dans le délai légal, le contrat de vente est annulé et la somme versée (arrhes) sera rendue au client dans un délai maximal de 14 jours.
Dans le cas où l’acquéreur se rétracte hors période légale et refuse le chiot, il doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception où il précise sans ambiguïté sa volonté de renoncer à la réservation du chiot.
Les arrhes versées ne lui seront pas restituées.
Si la vente définitive et la livraison du chiot sont conclues à l’élevage le délai de rétraction n’a pas lieu d’être. En cas de rétractation le client doit envoyer dans le délai légal un courrier recommandé avec accusé réception ou il précise sans ambiguïté sa volonté de renoncer au chiot.
En cas de rétractation, le contrat de vente est annulé et la somme versée (arrhes) ne lui sera pas resituée.
8. UTILISATION
Nos chiots sont vendus pour compagnie (art 214-6 du code rural)
9. RETOUR
L’éleveur s’engage à reprendre le chien à titre gracieux dans la mesure où les acquéreurs souhaitent s’en séparer définitivement.
10. LITIGE
En cas de litige entre l’éleveur et l’acquéreur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. L’acquéreur adressera une réclamation écrite auprès de l’éleveur. À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du vendeur dans un délai raisonnable d'un mois l’acquéreur à la possibilité de saisir gratuitement le médiateur inscrit sur la liste établie par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation à savoir :
MEDIAVET
126 chemin de l'abreuvoir
38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
https://mediavet.net/
Mail : contact@mediavet.net Téléphone : 07 56 82 29 22
126 chemin de l'abreuvoir
38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
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